Le mail ci-dessous a été envoyé au SPW et au cabinet NEVEN, avec copie pour ACER.
De : architecte.meessen@skynet.be <architecte.meessen@skynet.be>
Envoyé : lundi 17 février 2025 14:24
À : Benoît Fourez (SPW) ; VAN GOETHEM Carole ; Laurent Deschamps
Cc : Ir.Architecte Meessen ; asbl PEEB <contact@peeb.be>; Yvain Stiennon; Marie Smekens ; Christophe Guerlement ; coordination.acer@spw.wallonie.be <coordination.acer@spw.wallonie.be>
Objet : 20250217 : Modification du régime des primes à la rénovation des logements existants.
Bonjour à vous.
Ceci est la remarque n° 102.
Sur la nouvelle page du site du SPW sur les primes, il y a la mention du "régime transitoire" du 14.02.2025 au 30.09.2026.
Mais il y a aussi l'annonce de la possibilité que le régime de juillet 2023 puisse continuer selon certaines exigences.
Alors on peut se demander pourquoi la page décrivant ce régime de 2023 a disparu du site du SPW, alors qu'elle contenait des informations importantes pour certains demandeurs.
Dans l'urgence, vous n'auriez pas un peu rejoué le coup de "1984", par hasard ?
Merci de replacer cette page accessible sur le site du SPW, en tout ou en partie, puisque c'est toujours d'actualité.
D'un autre côté, les auditeurs ont patiemment drillé leurs clients vers l'action positive de longue durée, sur la base de la validité des audits qu'ils leur ont payés, à savoir 7 ans...
Ce n'était pas trop pour lancer vraiment un projet de rénovation fondamentale d'un logement.
En ayant brusquement modifié ces conditions, le gouvernement a pris la lourde responsabilité de discréditer ses propres auditeurs, qu'un slide de formation décrit pourtant comme "un représentant de la Région".
En agissant ainsi, il est à craindre que la confiance soit rompue, à notre corps défendant.
Depuis ce jeudi 13.02.2025, nous avons été assaillis de questions et de reproches, alors que nous n'avons pas été consultés sur les modalités de ces modifications abruptes.
Autre question :
pourquoi avoir enlevé les travaux d'amélioration énergétique des toitures (ou planchers des greniers) du régime des audits, alors qu'on sait bien qu'il est capital d'avoir une vision globale des améliorations à apporter aux logements en vue des objectifs qui ont été définis par l'Europe ?
Il est un fait que la Wallonie ne connait pas vraiment l'état réel de ses logements, et ce ne sont pas les certificats PEB actuels qui nous donneront une réponse fiable ou crédible.
Il suffit de revoir la remarque n° 99 du 12.11.2023 : "les preuves acceptables et la crédibilité/fiabilité des certificats PEB", pour le comprendre facilement.
En agissant ainsi, le risque est de "jouer petit bras" en incitant les propriétaires à se limiter à une opération "one shot" sur la toiture, sans aucune perspective d'avenir, même si d'autres problèmes importants sont présents dans le bâtiment, à commencer notamment par un manque de sécurité et de salubrité.
On peut penser ici aussi aux manques criants d'une ventilation correcte, si souvent absente des logements existants.
De plus, cela risque de compliquer les opérations d'améliorations successives, en n'insistant pas sur les effets de "lock-in" à éviter, ce qui aboutira à augmenter les charges des futurs travaux, voire à décourager les postulants de continuer les opérations nécessaires.
Diminuer la prime sur les audits est aussi une façon d'en diminuer le nombre, quand ils devraient être le point de départ des améliorations énergétiques et qualitative des logements, et qu'ils devraient être plus nombreux.
Cela contribuerait à une meilleure connaissance du parc de logements.
Que pèsent dans le budget les primes pour les audits ?
Or ils sont indispensables et il faudrait augmenter leur nombre.
Quand je pense que je venais d'avoir une conversation-mails avec Laurent DESCHAMPS, à propos d'une ancienne suggestion répétée, de diminution de la TVA sur les audits de 21% à 6%, ce qui serait un incitant pour en faire plus, et compenserait leur diminution de taxe unitaire.
Les gens relèvent souvent l'incohérence d'avoir une TVA de 6% sur les travaux de rénovation mais pas pour les audits qui s'en occupent.
Ils ne comprennent pas.
Il s'agit d'une matière fédérale mais la Belgique est engagée dans la même lutte énergétique que la Wallonie, semble-t-il.
Et la concordance politique actuelle devrait huiler les rouages de la machine pour les débloquer.
Enfin, en analysant les nombreux appels téléphoniques reçus depuis ce 13.02.2025 après-midi par des demandeurs, les mesures annoncées semblent entrainer une large désaffection des auditeurs et auditrices agréé(e)s dans leur engagement pour la bonne cause.
Déjà que ce n'était pas un travail facile à entreprendre (sérieusement).
Nous avons été mis devant le fait accompli, sans aucune concertation.
J'espère que la mise sur le côté apparente des auditeurs, volontaire ou pas, ne présage pas d'un coup de frein sur les opérations importantes qui nous restent à entreprendre dans un avenir proche.
Il ne s'agit pas uniquement d'une question de budget de subsides wallons.
Il devrait y avoir une approche plus globale intégrant les divers intervenants, dans laquelle la fiscalité et les rentrées d'impôts et taxes, devraient aussi intervenir.
Je reste à votre disposition pour toute discussion ultérieure (comme d'habitude, si je puis me répéter).
Sincères salutations,
Pour l'asbl PEEB,
Alain MEESSEN,
Vice-président.
Ce mail sera déposé sur le forum PEEB dont je ne vous rappelle pas l'existence.
Le 27.02.2025, une réponse a été envoyée à la ministre NEVEN (pour autant qu'on lui fasse lire) et à Mme LEBLANC, pour son cabinet.
Cette réponse revient sur les points négligés dans la remarque n° 102 et son complément, en donne encore d'autres et demande une entrevue pour discuter de problèmes divers qui n'avaient apparemment pas été envisagés par la ministre lorsqu'elle a pris la décision de modifier les conditions d'octroi des primes habitations.
From: architecte.meessen@skynet.be
Sent: Thursday, February 27, 2025 5:20 PM
To: Info Neven
Cc: FOUREZ Benoit ; VAN GOETHEM Carole ; Laurent Deschamps ; asbl PEEB ; Yvain Stiennon ; Marie Smekens ; Christophe Guerlement ; Patrick Willems (SNPC) ; coordination.acer@spw.wallonie.be ; Ir.Architecte Meessen ; Info-pae2@spw.wallonie.be
Subject: Re: 20250225 Complément à 20250217 : Modification du régime des primes à la rénovation des logements existants.
Madame la Ministre NEVEN,
Madame LEBLANC, bonjour.
Je vous remercie pour votre réponse.
Cependant, je dois bien constater qu'elle ne rencontre pas les divers points soulevés dans les 2 mails des 17.02.2025 et 25.02.2025 de la remarque n° 102 de l'asbl PEEB.
Nous avons bien compris que le gouvernement veut faire des économies budgétaires, notamment dans le domaine qui nous concerne.
Mais ces économies budgétaires ne devraient pas avoir pour effet de rendre les processus encore plus compliqués.
C'est déjà bien assez difficile comme ça.
Le 22.07.2020, j'envoyais déjà la remarque n° 37 (Lever les obstacles à la rénovation des logements.) et rien ne semble avoir évolué positivement pour faire changer les choses d'une manière concrète.
Il est curieux de constater que vous évoquez le manque de "monitoring" de votre prédécesseur pour les montants des primes octroyées ou à octroyer, mais que vous reprendriez à votre compte un doublon de prime sur les toitures sans audits, alors que justement, c'était un élément qui n'a fait que brouiller le message adressé aux propriétaires et aux entrepreneurs, tout en diminuant les renseignements globaux que la Région pouvait avoir sur son parc immobilier, en passant par le préalable d'un audit complet.
Les diverses objections à éviter cette procédure apparemment "simplifiée" ont été notamment évoquées dans les 2 mails ci-dessous.
Elles n'ont pas été discutées par Mme LEBLANC.
C'est dommage.
Une rencontre avec le cabinet sur le sujet serait certainement utile pour mettre à plat tous les problèmes relevés, qui justifient parfaitement la confection d'un audit préalable pour tous les travaux qui seraient supportés par des primes.
Et il y en a qui s'y ajoutent encore, après réflexion :
1. Lorsque les certificats de conformité des installations d'électricité et de gaz ne peuvent être fournis au moment de la première demande de prime (par exemple sur les toitures) et qu'il faut entamer des travaux d'appropriation qui peuvent faire l'objet d'une prime, un audit préalable est de toute façon obligatoire pour ces travaux.
Cet audit s'occupera aussi des travaux de toiture et c'est contradictoire par rapport à l'autorisation des demandes de primes pour ces travaux sans audit.
Il faudra bien que l'auditeur s'en occupe aussi.
Alors, dans ce cas, pourquoi n'y aurait-il pas besoin d'un audit préalable pour simplifier toutes les démarches qui risquent de se compliquer pour tout le monde, y compris pour les agents traitants du SPW ?
2. Lorsque les travaux de toiture comportent aussi en même temps des rénovations de baies (lanterneaux, fenêtres de toit), les primes sur ces travaux ne seront octroyées que s'ils sont inclus dans un audit préalable.
Puisque les travaux sur ces baies, pour respecter les exigences de la Région sur les primes, doivent se faire après le dépôt d'un audit, pourquoi ne pas faire tout en même temps ?
Et surtout éviter que les propriétaires ne fassent commencer les travaux de toiture avec leurs baies, avant de constater qu'il aurait fallu commander un audit pour ces dernières.
Je présume que ces opérations manquées recevront les félicitations du jury !
Dès lors, autant parler de tout en même temps avant d'entamer les travaux, par l'intermédiaire de l'auditeur.
En agissant autrement, les audits sont décrédibilisés alors qu'ils pourraient servir utilement pour simplifier la vie de tout le monde, y compris celle de l'administration.
Et faire croire qu'octroyer des primes allant de 152 € à 456 € par audit selon les niveaux des revenus des demandeurs, va déstabiliser dangereusement les finances de la Région n'est pas très relevant, vu leur importance dans le processus général qui est entamé et qui doit être continué sans tergiverser.
L'augmentation du nombre d'audit est un préalable indispensable pour booster un processus qui rencontre déjà de nombreuses difficultés à avancer vers ses objectifs.
N'en rajoutons pas...
Pour mémoire, je rappelle que vos prédécesseurs avaient soutenu les audits au moment où la Wallonie était la première région à les lancer à partir de 2006.
Il existait une prime régionale de 60 % du cout de l'audit, avec un maximum de 360,00 €, qui s'ajoutait à une réduction d'impôts fédéraux de 40 % du cout de l'audit.
À cette époque, le cout d'un audit (qui était plus simple que celui que les auditeurs doivent faire actuellement) variait entre 600,00 € et 700,00 € TVAC.
Il était donc largement subsidié à terme, et cette démarche importante ne constituait pas trop un obstacle rédhibitoire pour commencer le processus d'amélioration des logements par le bon bout, c'est-à-dire par un examen complet de la situation existante afin de savoir comment procéder d'une manière raisonnable.
Enfin, vous citez un taux de 30% de "responsabilité" des pertes énergétiques par les toitures mais ce taux est à relativiser sérieusement car il dépend notamment des divers postes entrant dans le bilan global des pertes d'énergie.
C'est d'ailleurs ce que montre l'audit, qui tient compte de la qualité des éléments concernés, suite aux observations et aux renseignements patiemment recueillis par l'auditeur sur place.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une règle trop vague et peu adaptée au situations rencontrées sur le terrain.
En restant à votre entière disposition pour une rencontre rapide qui permettrait de développer tous ces points, recevez mes sincères salutations,
A. MEESSEN,
Ingénieur Architecte Expert,
Formateur agréé R.W. De Certificateurs PEB et d'Auditeurs-logements,
Vice-président de l'asbl PEEB.